Barre de Confiance CM-CIC 3.3.0.3.1-signed

End-User License Agreement

Barre de Confiance CM-CIC requires that you accept the following End-User License Agreement before installation can proceed:

Conditions Générales d'Utilisation


Euro-Information, SAS au capital de 53.212.140 euros, dont le siège social est situé 34, rue du Wacken, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 312 730 674 RCS Strasbourg, société informatique du Groupe Crédit Mutuel – CIC , ci après dénomméE « Le Concédant »

Et,

« L'Utilisateur »,
En installant et /ou en utilisant le Logiciel, de quelque manière que ce soit, l’Utilisateur reconnaît être lié par les termes des présentes.

Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
Le Concédant déclare être titulaire des droits d'exploitation des barres de confiance CM-CIC, ci-après dénommées le Logiciel, et dûment habilité à consentir au licencié la présente licence.

ARTICLE 1 - Objet
Par le présent contrat, le Concédant consent à l'Utilisateur le droit d'usage non exclusif et non cessible du Logiciel désigné dans l'exposé préliminaire, dans les conditions ci-après développées.

ARTICLE 2 - Description de la fourniture
Le Logiciel est fourni sous forme sous la forme de plug-in pour navigateur et a pour objet de détecter les tentatives de Phishing dont pourraient être victime les clients du Groupe CM-CIC.

ARTICLE 3 - Conditions d'utilisation
La présente licence est accordée à l'Utilisateur aux conditions suivantes :
- La présente licence est exclusivement une licence d’utilisation du Logiciel
- La présente licence est consentie pour les besoins personnels et exclusifs de l'Utilisateur
- La présente licence est incessible sans accord exprès préalable du Concédant.

La licence est concédée à titre gratuit.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par le Concédant et ce sans préavis.
Les Conditions Générales d'Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Il appartient à l’Utilisateur de lire régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation et de s’y conformer. Le Concédant se réserve le droit de mettre fin au service proposé à tout moment, sans préavis, et ce, sans indemnité.

ARTICLE 4 - Propriété intellectuelle
La présente licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive du Concédant.
L'Utilisateur s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports ou la documentation.
L'Utilisateur s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage du Logiciel.
L'Utilisateur s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier le Logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres logiciels.
L'Utilisateur s'interdit formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Logiciel.

ARTICLE 5 – Absence de Garanties
Le Logiciel étant un progiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d'utilisateurs, le Concédant ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.
L'utilisation du Logiciel n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. Le Concédant n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation du Logiciel par l’Utilisateur et notamment sur la disponibilité du Logiciel et la fiabilité des résultats obtenus par son utilisation. Le Concédant n'est en aucun cas obligé de dispenser une maintenance et/ou des mises à jour additionnelles à l’Utilisateur.
Le Concédant ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera correctement dans n’importe quel environnement informatique ou que son fonctionnement sera infaillible.
Le Concédant ne garantit pas le fonctionnement du Logiciel pour toutes les versions du navigateur.
L'Utilisateur utilise le Logiciel et les résultats obtenus par sa mise en oeuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre le Concédant. Notamment, la responsabilité du Concédant ne saurait être engagée à raison d'erreurs, quelle qu'en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu'il appartient à l'Utilisateur de vérifier.
Le Concédant ne saurait de même être tenu responsable de la destruction accidentelle des données de l'Utilisateur, auquel il appartient de sauvegarder.

ARTICLE 6 - Contrefaçons
Le Concédant garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente licence et que celle-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que le Logiciel est entièrement original et n'est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
De son côté, l'Utilisateur s'engage à signaler immédiatement au Concédant toute contrefaçon du Logiciel dont il aurait connaissance, le Concédant étant alors libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées.

ARTICLE 7 - Durée
La présente licence est conclue pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle attachés au Logiciel.

ARTICLE 8 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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